L’arrêté tarifaire du 6 octobre 2021,  applicable en France métropolitaine continentale à compter du 9 octobre 2021, fixe les conditions d’éligibilité pour que les installations photovoltaïques puissent bénéficier de l’obligation d’achat. L’arrêté tarifaire initial a été modifié à quatre reprises, par l’arrêté du 28 juillet 2022 , l’arrêté du 8 février 2023, l’ arrêté du 4 juillet 2023 et l’arrêté du 22 décembre 2023 récemment publié .

Les principales conditions d’éligibilité sont :

  • vente avec injection de la totalité ou du surplus (autoconsommation individuelle ou collective) ;
  • puissance ≤500 kWc ;
  • implantation sur bâtiment, hangar ou ombrière (inclut les serres agricoles, les préaux, l’utilisation pour loger les animaux, l’utilisation pour abriter des animaux dans un lieu clos)
  • obligation de qualification ou certification professionnelle de l’installateur ;
  • bilan carbone inférieur à 550 kg eqCO2/kWc pour les installations supérieures à 100 kWc (Evaluation Carbone Simplifiée réalisée par un organisme certificateur accrédité : Certisolis est le seul en France)

Le gouvernement a publié le 28 décembre dernier l’arrêté tarifaire fixant les conditions d’achat de l’électricité.

Ces nouveaux tarifs et primes sont applicables aux projets dont la demande complète de raccordement a eu lieu aux trimestres tarifaires du 1er août 2023 au 31 octobre 2023, dit trimestre tarifaire n°7, et du 1er novembre 2023 au 31 janvier 2024, dit trimestre tarifaire n°8. Le nouvel arrêté introduit plusieurs changements majeurs :

  1. La modification de l’indicateur de suivi de l’atteinte des objectifs de volume de développement ;
  2. L’augmentation globale des objectifs cibles de l’arrêté et leur nouvelle répartition entre segments de puissance ;
  3. Le rattrapage (ou retranchement) du retard (ou surplus) de développement de projets d’un trimestre à l’autre en comparaison des objectifs fixés ;
  4. L’homogénéisation des courbes de dégressivité entre segments de puissance ;
  5. La révision du niveau normatif retenu pour la baisse des coûts par apprentissage technologique (désormais portée par le coefficient BN) de -5% à -1% par an.

Le nouvel arrêté marque aussi la fin du dispositif de gel de la dégressivité tarifaire, introduit par l’arrêté du 28 juillet 2022, puis prolongé par l’arrêté du 4 juillet 2023.

Sources :